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Sources officielles

Chaque chiffre légal du site, la page officielle qui le donne, et la date de cette page.

Données d’exemple

Tous les écrans de démonstration utilisent un seul jeu de données fictif (Studio Exemple, Atelier Durand SARL…), toujours marqué « Exemple fictif ». Les SIREN fictifs commencent par 000 et ne correspondent à aucune entreprise.

Journal des changements

  • 11/11/2026 · toutes les sources relues ; liens passés à service-public.gouv.fr ; date d’émission 2027 confirmée (F31808) ; montants d’amende retirés faute de source officielle.

Crédits photos